Chaque entité juridique est rattachée à un statut juridique qui caractérise la situation juridique de la personne morale.
La nomenclature des statuts juridiques est une notion propre à FINESS.
Les statuts juridiques sont eux-mêmes classifiés en grands agrégats qui sont :
-
Organismes et établissements publics
- Etat et collectivités territoriales
- Etablissement public
- Organismes privés
- Organisme privé à but non lucratif
- Organisme privé à caractère commercial
- Personne morale de droit étranger
La nomenclature des statuts juridiques est accessible sous : Nomenclatures -> Statuts juridiques
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